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Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Identification du vendeur
Le site www.piecespourmobile.fr est édité par la société PIECESPOURMOBILE.FR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 434 947 00010, dont le siège social est situé à 6 rue Sodbronn 67400 Illkirch-Graffenstaden (BAS-RHIN 67 FRANCE).
E-mail : contact@piecespourmobile.fr
Téléphone : +337 62 23 00 40
Article 2 - Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées par PIECESPOURMOBILE.FR auprès des consommateurs sur le site www.piecespourmobile.fr, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le client reconnaît explicitement en validant sa commande.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées et accessoires compatibles avec des appareils tels que smartphones (iPhone, Samsung, Xiaomi, Google Pixel), tablettes, ordinateurs, Macbook, et d'autres appareils électroniques ainsi que divers outils et accessoires pour la réparation et l’entretien. Chaque produit proposé sur le site fait l’objet d’une description précise conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 4 - Commandes et validation
Les commandes sont réalisées exclusivement via le site internet www.piecespourmobile.fr. Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes successives que le client doit suivre pour valider son achat. La validation définitive de la commande par le client entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation. Une confirmation détaillée de la commande est envoyée automatiquement par courriel au client.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués clairement avant validation finale de la commande. Le paiement s'effectue en ligne via des moyens sécurisés tels que carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le paiement intégral est exigé à la commande conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.
Article 6 - Livraison et délais
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison habituels varient entre 3 à 7 jours ouvrés après validation du paiement. PIECESPOURMOBILE.FR décline toute responsabilité en cas de retard dû à une erreur d’adresse ou à une faute du transporteur. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, tout retard significatif autorise le client à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception si la livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable.
Article 7 - Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le client doit informer PIECESPOURMOBILE.FR de son intention d’exercer ce droit par courrier électronique ou courrier postal. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine.
Article 8 - Garantie des produits et service après-vente (SAV)
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours suivant la réception des produits. Le client pourra alors demander la réparation, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement.
Article 9 - Responsabilité
PIECESPOURMOBILE.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation inadéquate ou non conforme des produits par le client. La responsabilité de PIECESPOURMOBILE.FR est limitée au montant de la commande concernée. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée au-delà de ce montant.
Article 10 - Protection des données personnelles
PIECESPOURMOBILE.FR s'engage à protéger la confidentialité des informations personnelles du client conformément à la réglementation RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le vendeur.
Article 11 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité conformément aux dispositions du Code de la consommation. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de PIECESPOURMOBILE.FR.
Article 12 - Modification des conditions générales de vente
PIECESPOURMOBILE.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site et s'appliqueront uniquement aux commandes effectuées postérieurement à cette mise à jour.
Dernière mise à jour : Lundi 23 Juin 2025